Vous mettez en location un ou plusieurs logements, vous trouverez dans le tableau ci-dessous les diagnostics obligatoires qui doivent être annexés au bail de location.
Pour les appartements dont le permis de construire date d’avant 1997, le Diagnostic amiante n’est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire. Tout propriétaire d’un appartement doit posséder un DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives).